Un bref rappel sur l’historique des avoirs en déshérence en Suisse. Le cheminent du traitement des avoirs en déshérence en Suisse est marqué par plusieurs évolutions importantes, influencées par des événements historiques, des scandales financiers et des changements législatifs. Voici un bref aperçu des principales étapes et des contextes entourant les avoirs en déshérence en Suisse :

1. Origines et Début du 20ème Siècle • Confidentialité bancaire : La Suisse a une longue tradition de confidentialité bancaire, ce qui a conduit à l'accumulation de nombreux comptes bancaires non réclamés. • Utilisation des banques suisses : Dès le début du 20ème siècle, les banques suisses étaient perçues comme des lieux sûrs pour les dépôts en raison de la neutralité suisse et de la stabilité du système bancaire.

2. Seconde Guerre Mondiale et Après-guerre • Fuite des capitaux : Pendant la Seconde Guerre mondiale, de nombreuses personnes, en particulier des Juifs persécutés, ont transféré leurs avoirs en Suisse pour les protéger. • Comptes non réclamés : Après la guerre, beaucoup de titulaires de comptes ne sont pas revenus pour réclamer leurs fonds, laissant des comptes non réclamés et en déshérence.

3. Années 1990 : Pression Internationale et Scandale des Fonds Juifs en Déshérence • Pression internationale : Dans les années 1990, sous la pression internationale, en particulier des États-Unis et des organisations juives, la Suisse a dû faire face à des critiques concernant les comptes non réclamés de victimes de l'Holocauste. • Accords de Washington : En 1995, les banques suisses ont accepté de rechercher et de restituer les avoirs des victimes de l'Holocauste. Un fonds spécial a été créé pour indemniser les survivants et les héritiers. • Rapport Bergier : La Commission Bergier a été créée pour enquêter sur le rôle de la Suisse pendant la guerre, y compris la gestion des comptes non réclamés. • 1995 Directives NARILO : Ces Directives qui ont été approuvées par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), règlent de manière générale ce qu’il convient de faire avec de tels avoirs.

4. 2014 : Loi sur les comptes en déshérence • Nouvelle législation : En 2015, la Suisse a renforcé sa législation sur les comptes en déshérence. La Loi sur les banques et une révision de cette dernière est venue les étayer les directives NARILO. • Période de publication : 60 ans après le dernier contact avec le client, ces avoirs sont publiés sur le site Internet https://www.dormantaccounts.ch si l'ayant droit n'a pas pu être retrouvé. Cette publication intervient elle aussi pour toutes les relations faisant état d’un montant supérieur à CHF 500 ou dont on ignore la valeur (notamment pour les compartiments de coffre-fort). • Transfert à la Confédération : Si aucun ayant droit ne réclame les avoirs dans le délai imparti, ils sont transférés par les banques à la Confédération (à savoir à l’Administration fédérale des finances). Le délai est d’un an à compter de la publication; pour les avoirs anciens qui étaient déjà sans contact depuis plus de cinquante ans à l’entré en vigueur de la nouvelle réglementation, il est de cinq ans.

5. Évolution Récente et Conformité Internationale • 2022 : Mise à jour des directives NARILO : Cette nouvelle version n’apporte pas de nouveautés fondamentales par rapport au texte existant. Il s’agissait simplement de tenir compte du changement de prestataire du système d’enregistrement et de publication des avoirs sans contact et d’adapter les règles concernant le traitement de ces avoirs au regard des expériences faites par les banques depuis 2015. • Conformité aux normes internationales : La Suisse continue d'ajuster ses lois et ses pratiques pour se conformer aux normes internationales de transparence et de lutte contre le blanchiment d'argent. • Protection des données : La législation suisse, alignée sur le RGPD européen, assure que le traitement des données des comptes en déshérence respecte les principes de confidentialité et de sécurité.

Pour Conclure : L'historique des avoirs en déshérence en Suisse est étroitement lié à son rôle historique en tant que centre financier international. Aujourd'hui, les banques suisses doivent publier des informations sur les comptes non réclamés et suivre des procédures strictes pour garantir que les avoirs en déshérence soient gérés de manière appropriée et éthique.