EAR : Savoir saisir l’opportunité d’actualiser la documentation des comptes préexistants

Les bases légales permettant d’introduire l’Echange Automatique de Renseignements (EAR), qui concerne toutes les personnes physiques et morales non résidentes en Suisse, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017. La collecte inhérente à cette mise en application de la norme EAR porte sur des informations d’identification, des informations de compte et des informations financières. En 2018, une première vague de reporting concernant 38 pays a été traitée par les Institutions financières suisses. Les efforts se poursuivront en 2019 et 2020, avec l’introduction de nombreux nouveaux pays. La détermination de ces statuts EAR est initialement une prérogative des contractants et co-contractants de ces comptes, mais peut parfois s’avérer difficile. En effet, l’EAR s’applique au « compte de personne physique préexistant » et au « compte d’entité préexistant » et c’est précisément là que peuvent survenir les difficultés.

Que faire, lorsque la relation est ancienne et que le contact avec le titulaire du compte n’a pas pu être rétabli ?

Que risque l’organisme financier à ne pas procéder à une enquête approfondie pour déterminer le statut EAR des entités titulaires ? Eléments de réponse.

EAR : Rappel du cadre juridique

• Historique de la mise en place de l’EAR

En 2014, le Conseil d’Organisation de Coopération et Développement Economique a validé la norme internationale d’EAR en matière fiscale. Selon l’Administration Fédérale des Contributions (l’AFC), « Cette transparence vise à éviter que du substrat fiscal puisse échapper au fisc d’un pays en étant dissimulé à l’étranger. » Soucieuse de son image, de celle de son écosystème bancaire et de soutenir la transparence, tout en favorisant la création d’une norme à la fois « praticable et équitable », la Suisse et l’Association Suisse des Banquiers (ASB), ont participé activement à l’élaboration de cette norme. Ainsi, le 18 décembre 2015, l’Assemblée Fédérale réglait la mise en œuvre de cet échange de renseignement à travers la LEAR.

• LEAR : Quelles obligations pour les banques suisses ?

Il découle de cette loi, l’obligation, pour les organismes financiers suisses, de communiquer à l’Administration Fédérale des Contributions (AFC) les informations collectées sur les titulaires, laquelle les transmettra à l’autorité fiscale nationale compétente, pour chaque client concerné. Dans ce cadre, la détermination de la résidence fiscale du titulaire, revêt toute son importance. Or, la récolte de ces informations n’est parfois pas chose facile, notamment pour déterminer le statut d’une entité pour les besoins de l’EAR. Rappelons à ce sujet, que toute personne remettant intentionnellement des informations incorrectes à une institution financières suisse, s’expose à une amende de 10 000 francs suisse. Une institution financière qui ne remplirait pas intentionnellement ses obligations s’expose quant à elle à une sanction pouvant aller jusqu’à 250 000 francs suisse.

• A noter : EAR et FATCA, des normes différentes

Il est important de garder en tête que l’EAR est une norme distincte de la législation américaine FATCA qui concerne exclusivement les titulaires identifiés comme « US Person » tandis que la norme EAR concerne les titulaires ressortissant d’une centaine de pays. La mise en conformité avec la LEAR implique donc de déterminer une nouvelle fois le statut des titulaires de comptes.

Key Findings : votre partenaire pour l’application de l’EAR

Particuliers mais aussi holdings, trusts, startups, sociétés commerciales, fondations, etc. : toutes les entités sont concernées par l’EAR et doivent donc compléter leur identification et déterminer leur statut afin de le transmettre aux organismes financiers concernés. Les organismes financiers, quant à eux, doivent vérifier l’identité des contractants et co-contractants des comptes associés à ces personnes physiques ou à ces entités.

• Statut EAR des personnes physiques

Pour les personnes physiques, il sera sans doute opportun de vérifier en amont que le titulaire est bien vivant, car les « Comptes de Défunt (Art 17 OEAR) font partis des « comptes exclus » de l’EAR. Toutefois, il conviendra d’avoir la preuve du décès au dossier. Par ailleurs, la réactualisation de coordonnées de personnes physiques peut également être un point crucial pour la détermination de la « résidence fiscale ». Certes, le compte peut alors être considéré comme non documenté et donc exclu du champ d’application de l’EAR mais encore faut-il que l’établissement financier se ménage la preuve que ses efforts pour obtenir une auto-certification ou des pièces justificatives sont restés vains (cf. section III, par. B (5), NCD).

• Statut EAR des personnes morales

Pour les personnes morales, l’exercice de la détermination du statut est loin d’être à négliger : le statut EAR d’une société influence directement les informations à communiquer par les banques. A titre d’exemple, lorsqu’une entité se qualifie d’entité non financière active, la banque se limite à communiquer des informations sur la société et le compte dont elle est la titulaire. Mais si une entité se qualifie d’entité non financière passive, la banque communique également les informations relatives aux personnes physiques qui la contrôlent. Il en résulte que la détermination erronée du statut d’une entité sous l’angle de l’EAR peut avoir des conséquences indésirables voire dommageables, principalement sur le plan fiscal. C’est donc sur ces différentes problématiques : « Compte non documentés », « compte exclus » qualification en « compte défunt », vérification du statut des entités juridiques etc., que nous sommes en mesure d’intervenir et d’assister les établissements financiers suisses pour mener à bien leur mission. Spécialisés depuis plusieurs années dans la recherche de titulaires de comptes en déshérence et disposant d’un vaste réseau de partenaires à l’international, nous pouvons non seulement obtenir et réactualiser les identités complètes et coordonnées actuelles des titulaires de comptes (difficulté liée aux adresses en Po Box, Poste restante, Co/, etc.), mais aussi de fournir des copies certifiées conformes des documents officiels d’entités juridiques dans de nombreux pays (fourniture du lieu actuel du siège social, numéro d’identification, certificat de good standing, etc.), tout comme les identités et coordonnées actuelles des représentants légaux, ainsi que leur participation.

N'hésitez pas à nous contacter pour déterminer les prestations pouvant vous être proposées dans le cadre de la mise en place de l’EAR.