Echange Automatique de Renseignements 2019 : le point sur les évolutions

ECHANGE AUTOMATIQUE DE RENSEIGNEMENTS 2019 : LE POINT SUR LES EVOLUTIONS

L’EAR, qui a vocation à devenir rapidement un standard mondial destiné à lutter contre l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent, poursuit sa progression en 2019 avec l’entrée en vigueur des accords multilatéraux pour 41 nouveaux États. Par ailleurs, l’automne 2019 verra les premières déclarations pour les Etats dont les accords sont entrés en vigueur au 1er janvier 2018. Enfin, suite à une décision prise au niveau de l’OCDE, il est à noter que le Conseil Fédéral a décidé l’abrogation de l’article 1 OEAR, ce qui aura un impact important sur le devoir de diligence des institutions financières suisses concernant les juridictions qui n’ont pas conclu d’accord avec Berne. Tour d’horizon des évolutions de l’EAR en 2019.

ENTREE EN VIGUEUR D’ACCORDS EAR POUR 41 NOUVEAUX PAYS EN 2019

Au total, le réseau juridique international pour l’échange automatique d’informations couvre désormais une centaine de juridictions dans le cadre de plus de 3 200 relations bilatérales désormais en place, soit une augmentation de plus de 500 depuis avril 2018.

  • Pour les pays dont l’accord est entré en vigueur au 1er janvier 2018, l’échange des données se fera pour la première fois à l’automne 2019,

  • Pour les 41 nouveaux pays dont les accords sont entrés en vigueur au 1er janvier 2019, les données seront échangées à l’automne 2020.

La liste des Etats concernés par l’EAR en 2019 est disponible ICI.

N.B. : alors que l’EAR progresse au niveau international de manière à devenir, à court terme, un standard mondial, il est important de noter qu’en Europe, plusieurs pays n’ont pas mis en place d’accords : Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Bosnie, Géorgie, Kazakhstan, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Serbie, Ukraine et Vatican. Dans le reste du monde c’est essentiellement sur le continent africain et au Moyen-Orient (Liban) que l’on compte de nombreux États sans accord. Les exceptions intéressantes étant, pour le moment, Taiwan et la Thaïlande.**

EAR 2019 : FIN DES « JURIDICTIONS PARTENAIRES »

Dans le même temps, suite à une décision de l’OCDE, le Conseil Fédéral a confirmé l’abrogation, au 1er janvier 2019, de l’article 1 de l’Ordonnance sur l'Échange International Automatique de Renseignements en matière fiscale (OEAR), c’est-à-dire la disposition transitoire relative aux « juridictions partenaires ». Pour rappel, jusqu’à présent, afin de réduire la charge de travail des banques suisses, le Conseil Fédéral, conformément aux recommandations de l’OCDE, avait introduit dans l’OEAR une disposition, l’article 1, permettant de considérer comme juridictions partenaires les États qui s’étaient engagés à mettre en œuvre l’EAR. Or, l’OCDE a décidé de mettre fin à cette possibilité. Par ailleurs, la Suisse a décidé de suivre rigoureusement les recommandations de l’OCDE concernant la mise en œuvre de l’EAR. Et ce, afin non seulement de participer à la sécurité juridique internationale, mais aussi de travailler au renforcement de l’intégrité et la réputation de la place financière. Par conséquent, cette disposition, qui allégeait l’obligation de diligence des banques suisses, est désormais abrogée au 1er janvier 2019.

Abrogation de l’article 1 OEAR : quelles conséquences ?

Pour les institutions suisses, cette abrogation implique des obligations de diligence plus élevées envers les juridictions qui n’ont pas conclu d’accord avec Berne, concernant l’échange automatique de renseignements. Toutefois, le Conseil Fédéral apporte des réponses aux problématiques posées par cette abrogation aux institutions financières nationales.

Ainsi,

  • Pour un compte géré au 31 décembre 2018, l’abrogation de l’article 1 OEAR entraîne une requalification des entités d’investissement gérées professionnellement, ce qui induit un changement de circonstances. Dès lors, l’institution financière doit obtenir avant le 31 mars 2019 une autocertification des entités concernées. A défaut d’autocertification au 31 mars 2019, le titulaire de compte devra être traité comme une ENF passive. Par conséquent, l’identification de la/les personne(s) détenant le contrôle ainsi que la résidence fiscale de ces personnes devient obligatoire.

  • Dans le cas où un compte serait clos après le changement de circonstances et que l’examen du compte n’est pas achevé au moment de la clôture, elle ne doit pas tenir compte du changement de circonstances. En outre, si elle dispose déjà de toutes les informations requises dans une autocertification et qu’elle n’a pas lieu de douter de l’exactitude de ces informations, elle doit se fonder sur ces informations pour sa déclaration de clôture de compte.

  • Pour les comptes ouverts après le 1er janvier 2019, les procédures ordinaires s’appliquent.

Dans ce cadre, Key Findings, spécialiste de la recherche de titulaires de fonds en déshérence et travaillant au côté des banques suisses à l’identification des détenteurs de comptes, est en mesure de vous accompagner dans votre devoir de diligence, notamment concernant les juridictions concernées par l’abrogation de l’article 1 OEAR.

Si vous souhaitez vous décharger d’une partie du travail de recherche lié à l’application de l’EAR, contactez-nous.